Un arrêté du 21 décembre 2009 a été publié au journal officiel du 12 janvier 2010 et concerne les aéronefs non habités pilotés à distance.
Consulter cet arrêté http://textes.droit.org/JORF/2010/01/12/0009/0011/
Cet arrêté ne s'applique évidemment pas au cerf-volant qui est un aéronef non habité piloté en direct puis qu'il est relié au cerf-voliste par son fil. Mais il est intéressant de connaître la façon dont évoluent les autres usagers de l' air.
Rappel: Code de l'aviation civile, Article L110-1, définition d'un aéronef:
Sont qualifiés aéronefs pour l'application du présent code, tous les appareils capables de s' élever ou de circuler dans les airs.
Parmi les aéronefs on trouve les aérostats (ballons), les aérodynes, les avions, etc
Un aérodyne est Tout aéronef dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des forces aérodynamiques.
Voila ce qui me semble s'appliquer le mieux au cerf-volant. Cependant c'est vrai aussi pour les delta-planes, les planeurs, etc
Et voici pour info la définition d'un avion: Aérodyne entraîné par un organe moteur et dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol.
Dans les faits,quelques responsables aéronautiques préfèrent assimiler les cerfs-volants à des "obstacles". C'est faux et injustifié. Par ailleurs, le code de l'aviation civile indique: Article R243-1
Le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, le ministre chargé de la défense nationale peut prescrire le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles qu'il juge dangereux pour la navigation aérienne.
Oublions donc, et refusons cette assimilation abusive.
Respectons plutôt les règles de l'aviation civile.
Voici encore pour rappel les impositions de circulation des vols VFR (à vue) et IFR (aux instruments)
Code de l'aviation civile, Annexe I à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)
4.6 Sauf pour les besoins du décollage et de l' atterrissage, ou sauf autorisation des autorités compétentes, aucun vol VFR n'est effectué :
a) au-dessus des zones à forte densité des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air à moins de 300 m (1 000 ft) au-dessus de l' obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 m autour de l' aéronef ;
b) ailleurs qu' aux endroits spécifiés en 4.6 a), à une hauteur inférieure à 150 m (500 ft) au-dessus du sol ou de l'eau
5. 1. 2 Niveaux minimaux
Sauf pour les besoins du décollage ou de l' atterrissage et sauf autorisation spéciale de l' autorité compétente, un vol IFR est effectué à un niveau qui n'est pas inférieur à l' altitude minimale de vol fixée par l' autorité compétente et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ou, lorsque aucune altitude minimale de vol n'a été établie :
a) au-dessus de régions accidentées ou montagneuses, à un niveau qui est à 600 m (2000 ft) au moins au-dessus de l' obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l' aéronef ;
b) ailleurs que dans les régions spécifiées en a), à un niveau qui est à 300 m (1000 ft) au moins au-dessus de l' obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l' aéronef.
En conclusion, en dehors des zones d' interdiction ou des couloirs aériens:
¤ en dessous de 150m aucun avion, ulm, etc, donc pas de problème
¤ entre 150m et 300m être bien visible pour être vu et surveiller en permanence son cerf-volant pour manoeuvrer au besoin
¤ au dessus de 300m s' abstenir ou prévenir l' aérodrome le plus proche, à moins d'être dans une zone où le niveau de vol minimum est plus élevé
Notons que 150m couvre 80% de notre activité.
Oui, mais si le cerf-volant est un aéronef il faudrait voler à 150m au moins!